Fonds mazout

Le Fonds Social Mazout intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires se chauffant au mazout, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac pour un maximum de 2000 litres l'année.

Conditions :

CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

• lorsque le ménage est composé d’une personne isolée bénéficiant du statut BIM.
• lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur

ou égal à 22.034,79 €, majoré de 4.079,35 € par personne à charge*.

Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
  et
• qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.410 €

( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Comment faire la demande :

Se présenter à la permanence du service Energie, le lundi entre 9h00 et 12h00.

Ou sur rendez-vous.